Actualité juridique

Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle une Safer rétrocède une parcelle agricole à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un candidat évincé. (...)

Les courriels adressés via la messagerie professionnelle du salarié qui ne sont pas identifiés comme étant personnels peuvent être utilisés par l’employeur pour prononcer une sanction disciplinaire. (...)

Une SARL peut, sous conditions, déduire de son résultat imposable les cotisations sociales relatives aux dividendes qu’elle a versés à son gérant majoritaire. (...)

Grâce au mode Protection Avancée, les utilisateurs du navigateur Chrome pourront désormais faire analyser en profondeur un fichier douteux en le transférant directement vers le cloud de Google. (...)

Au printemps dernier, au moment où l’épidémie de Covid-19 s’est abattue sur notre pays, les pouvoirs publics ont mis en place un certain nombre de dispositifs (aides financières, prêts garantis, report de charges fiscales et sociales...) destinés à permettre aux entreprises, petites, moyennes ou grandes, de traverser la période difficile qui s’en est suivie. Six mois plus tard, l’État continue à apporter son soutien financier aux entreprises, en particulier à celles en proie aux plus grandes difficultés. Voici un point sur les dispositifs, anciens ou nouveaux, dont elles peuvent (encore) bénéficier. (...)

Grâce à l’utilisation d’abattements, il est possible de faire baisser le coût fiscal d’une transmission. (...)

Depuis octobre 2019, le nouveau Plan d’épargne retraite (PER) est disponible. Comme l’assurance-vie, il permet de se constituer des revenus complémentaires au moment de la retraite. Mais une question se pose : lequel de ces contrats faut-il privilégier ? Tout dépend bien évidemment des besoins de l’assuré et de sa situation patrimoniale. Pour vous aider à faire un choix, nous vous proposons de comparer ces deux supports. (...)

Contribuables versant des acomptes mensuels de prélèvement à la source :  option (...)

Employeurs d’au moins 50 salariés :  DSN de septembre 2020 et paiement des charges (...)

Intérêts des comptes courants d'associés (...)

Seuil de rentabilité

Taxe sur la valeur ajoutée sur les arrhes (...)